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Channel: Pratique - Entraide juridique
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Droit de Jouissance exclusive et privative.

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Bonjour. Un promoteur a t' il de droit de réduire la surface du jardin attenant à mon appartement en construction, dont je dois avoir" la jouissance exclusive et privative" selon l'acte notarié?  Y a -t- il une tolérance? Quels sont mes recours? Merci pour les...

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