Pour savoir qui doit payer quoi, c'est pourtant bien simple ! Il suffit de se reporter au décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article
7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux...
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